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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants en qualité d'habitants et d'usagers de la zone d'aménagement concerté du Pouget : 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
A supposer même que le chemin soit effectivement la propriété des consorts D, ainsi qu'ils le soutiennent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils s'étaient, à la date de la décision contestée,
3ème Chambre
DCA_23NT01998_20240506
6 mai 2024
DECIDE : Article 1er : Les termes " TPF Ingénierie " du point 22 des motifs et de l'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 22NT00963 du 30 juin 2023 sont supprimés.
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
Si le ministre conteste l'authenticité de ce document, celle-ci est toutefois établie par un procès-verbal de constat d'huissier en date du 19 juillet 2023, lequel constate, au sein d'un registre des délibérations
DCA_23VE00598_20250626
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
En l'espèce, ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, la servitude en cause a été consentie en 1966.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
DCA_22BX02244_20240709
DCA_22BX02245_20240709
DCA_22BX02247_20240709
DCA_22BX02248_20240709
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
DCA_22BX02253_20240709
DCA_22BX02254_20240709
DCA_22BX02255_20240709
DCA_22BX02256_20240709
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