départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés. " 5.

départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés. " 5.

fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lui-même qualifié par l’article L. 421-2 du code des assurances de personne morale de droit privé, le Fonds de garantie des victimes des

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ". 6.

Pages, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2023. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULe président, J-C.

En ce qui concerne la contestation des sommes mises à la charge de l’Agence de gestion des sinistres médicaux au titre des débours avancés par la caisse primaire d’assurance maladie au profit de son assuré

A..., représentée par Me Diversay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 janvier 2024 ; 2°) de condamner l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) au paiement

et consultatives de l'agence ".

Il est constant que dès sa création en 2015, l'hôpital privé des Côtes-d'Armor, issu de la fusion du centre hospitalier privé de Saint-Brieuc et de la clinique armoricaine de radiologie, a continué à assurer

Il est constant que dès sa création en 2015, l'hôpital privé des Côtes-d'Armor, issu de la fusion du centre hospitalier privé de Saint-Brieuc et de la clinique armoricaine de radiologie, a continué à assurer

Il est constant que dès sa création en 2015, l'hôpital privé des Côtes-d'Armor, issu de la fusion du centre hospitalier privé de Saint-Brieuc et de la clinique armoricaine de radiologie, a continué à assurer

Il est constant que dès sa création en 2015, l'hôpital privé des Côtes-d'Armor, issu de la fusion du centre hospitalier privé de Saint-Brieuc et de la clinique armoricaine de radiologie, a continué à assurer

Il est constant que dès sa création en 2015, l'hôpital privé des Côtes-d'Armor, issu de la fusion du centre hospitalier privé de Saint-Brieuc et de la clinique armoricaine de radiologie, a continué à assurer

Il est constant que dès sa création en 2015, l'hôpital privé des Côtes-d'Armor, issu de la fusion du centre hospitalier privé de Saint-Brieuc et de la clinique armoricaine de radiologie, a continué à assurer

en charge par l'assurance maladie, sous certaines réserves, est supérieur à un montant (M) déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Mais, à la date du présent arrêt, le ministre n'a pas justifié du paiement effectif de cette somme à l'organisme payeur des prestations sociales de M. A.

et consultatives de l'agence ".