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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
622-24 du code de commerce, le pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques du Morbihan a alors requis, le 19 mars 2019, auprès du mandataire judiciaire, l'admission
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01238_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
petita ; elle avait demandé que sa quote-part de responsabilité soit limitée à 20 % du montant des travaux de réparation des désordres ; - il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance () / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
réalisation du chantier, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2021 et capitalisation des intérêts ; 4°) de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Ouvrages francilien sa créance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ou la non-admission des créances déclarées ; - elle est également incompétente en ce que le litige porte sur un contrat de droit privé et vise à rechercher la responsabilité d’une personne privée ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
S'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient néanmoins au juge administratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Toutefois, s'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient au juge administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 622-24 du même code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de sa créance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur la compétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions de la société Sermaz : Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
autres que ceux détenteurs d'une créance postérieure privilégiée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 622-24 de ce code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
déclaration de sa créance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, la société Sofie fait valoir qu'il appartenait au ministre de justifier de l'admission de la créance au passif de la procédure collective dont a fait l'objet la société Sillia VL.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Le 12 septembre 2013, le payeur départemental du Jura, agissant pour le compte du département du Jura, a déclaré au passif de la société Connectic 39 des créances d'un montant de 5 473 957,74 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ne justifie toutefois pas, d'une part, de l'origine exacte de ces créances ni, d'autre part, des diligences qu'elle aurait accomplies pour recouvrer ces créances ainsi que de leur caractère totalement
Source officiellePage 1 sur 52