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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une personne privée ne peut pas donner à titre habituel des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui sauf si elle exerce une des professions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sous seing privé : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : / 1° S’
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sur pièces de son dossier fiscal, l’administration ne saurait avoir privé M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01381_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son état civil, Mme E a présenté, à l'appui de sa demande, un jugement supplétif d'acte de naissance du 29 novembre 2019, un acte de naissance délivré
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02732_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 24PA02891, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2024 en tant que le tribunal a annulé son
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
autorisation de travailler à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
civil, n'est pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'il a été établi sur le fondement d'actes d'état civil non probants. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
établi sur son fondement et de l'extrait d'acte de naissance produits par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
civil, n'est pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'il a été établi sur le fondement d'actes d'état civil non probants. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D, à sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Maritime, à sa situation personnelle en France et à ses liens familiaux dans son pays d'origine.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02633_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans ces conditions, compte-tenu des éléments d'analyse précis qui lui ont été communiqués, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à retenir que l'acte de naissance dont M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande et décidé son éloignement à destination de son pays d'origine.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Pour remettre en cause l'authenticité de ces actes, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé notamment sur des rapports du 19 janvier 2023 d'analystes en fraude documentaire de la police aux frontières
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A se disant C une carte de séjour temporaire n'a pas fait perdre son objet à la requête introduite par le préfet de la Seine-Maritime contre ce jugement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Afin de justifier de sa date de naissance, Mme B a produit, devant le tribunal administratif, son acte de naissance ainsi que son extrait d'acte de naissance, légalisés le 8 avril 2022 par l'ambassade
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande et décidé son éloignement à destination de son pays d'origine.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00971_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02645_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
aussi de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, sous le contrôle du juge et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., notamment son âge et sa nationalité, ait par la suite été sérieusement mise en doute, notamment par les structures ayant assuré sa prise en charge ou encore au cours de sa scolarité.
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