AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : Quant aux dépenses de santé restées à leur charge : 8.
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