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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
du motif tiré de l'absence d'intérêt communal des dépenses litigieuses à celui invoqué par la commune, tiré de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé que ces dépenses constituaient un don prohibé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Dejonghe a manqué à son obligation de probité en obtenant des rémunérations d'une personne vulnérable. 16.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sur la commune de Ciré d’Aunis et qu’elle n’est pas liée par un bail de chasse aux propriétaires, détenteurs de terrains inclus dans le périmètre d’action de l’ACCA de Ciré d’Aunis, qu’elle regroupe ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de Saint-Agnant (Charente-Maritime) et les communes limitrophes soient soumis à l’action des associations communales de chasse agréées.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à la commune, faute de tout préjudice ; à la date de signature du protocole, l'assureur avait déjà pris une position de non-indemnisation au motif de l'origine criminelle de l'incendie ; en outre, l'action
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C, au motif qu'il avait commis des faits contraires à l'honneur et à la probité ; - M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par arrêté du 31 octobre 2017 le ministre de l'action et des comptes publiques a prononcé sa révocation. Saisie par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
utilisés pour évaluer la candidature d'un agent pour le poste de réserviste, alors même qu'ils n'ont pas donné lieu à sanction et ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03460_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, l’autorité de la chose jugée en matière pénale s'attache aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et s'attache aux constatations de fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A conteste le grief tiré d'un manquement au devoir de probité résultant de la vente à son profit d'une roue de secours provenant d'un véhicule appartenant à la direction interdépartementale des routes
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans cette dernière hypothèse, l’autorité de la chose jugée s’étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle les Sartières a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décision des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de groupe : « Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : / 1° L'action
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par un arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 2 mai 2019 en raison « d’agissements (…) constitutifs de graves manquements aux obligations déontologiques d’intégrité, de loyauté et de probité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
répétées de sabotage, qui révèlent une action préméditée, et ne permettent pas de considérer qu'elle serait intervenue dans le prolongement de manifestations B " ; Toulouse Métropole n'a, par ailleurs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagelec Réunion (société par action simplifiée) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de résilier le marché public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
judiciaire (…) pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s’attache qu’aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l’action
Source officiellePage 1 sur 4