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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'achat, ait été acquise dans le cadre d'un acte unique comprenant également une parcelle bâtie, est sans incidence sur sa qualification juridique de terrain à bâtir ; - ni la directive, ni la loi ne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’abus de droit, qui nécessite la commission d’une pluralité d’actes, était inapplicable en présence d’un acte unique ; - le législateur, par l
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le dividende mais d'éviter l'impact négatif d'une distribution de dividendes sur les capacités financières et d'investissement du groupe ; - l'opération d'apport de titre avec soulte constitue un acte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01902_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
bénéficiait, en sa qualité de chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'acte de naissance ne comporte pas de numéro en rouge situé normalement en haut de l'acte et le mode d'impression n'est pas conforme.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02336_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'oblige à quitter ce territoire, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire constituent des décisions distinctes alors même qu'elles sont regroupées au sein d'un acte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
les décisions par lesquelles l'administration oblige un étranger à quitter le territoire français et fixe le pays de destination en cas d'exécution d'office, sont en principe regroupées au sein d'un acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01764_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
étranger un titre de séjour, l'oblige à quitter ce territoire, fixe le délai de départ, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire, qui sont regroupées au sein d'un acte
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00802_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
faute que la décision ait été produite conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; * les relevés de notes et de résultats qui sont produits ne sont pas des actes
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
litige et auquel les parties n'ont pas entendu déroger, stipule que : " Au sens du présent document, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés "cotraitants" s'ils ont souscrit un acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, ne sont pas consécutifs à une nouvelle vérification sur place de la comptabilité de la SAS Acte mais procèdent uniquement de l'exploitation par le service de renseignements obtenus dans le cadre de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les travaux comportaient quatre lots, dont le lot n° 2 " éclairage public " attribué à la société Spie Sud-Ouest, devenue Spie City Networks, par un acte d'engagement du 22 août 2007. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
accordée ; - le courrier du 31 janvier 2014 attaqué fait grief dès lors qu'il est le seul document formalisant l'attribution de la subvention ; - elle n'a pas entendu diriger son recours contre des actes
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
administratives générales - Prestations intellectuelles applicable au marché : " Au sens du présent document, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés "cotraitants" s'ils ont souscrit un acte
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
est pas à l’origine du risque opératoire ; rien ne permet d’affirmer que la discussion aurait conduit à un choix différent ; - en ce qui concerne la critique de l’exérèse complète de la tumeur par un acte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
La SARL Dekal n'est, dès lors, et en l'absence d'opération unique, pas fondée à soutenir qu'elle aurait acquis un terrain pouvant partiellement recevoir la qualification de terrain à bâtir. 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de mettre fin à l’instance, après avoir, le cas échéant, invité le représentant unique à produire un acte signé de chacune des parties représentées exprimant cette volonté ; par suite, l’ordonnance attaquée
Source officiellePage 1 sur 304