Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de bornage établi en 2008 avec une partie des propriétaires indivis de la parcelle AC 22, ne saurait constituer à lui seul un acte translatif
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
régularisation foncière selon des modalités à définir avec M. et Mme B et rappelle, en tout état de cause, qu'une telle opération reste subordonnée à la modification du cadastre et à la conclusion d'actes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
aboutir à sa ferme ; - la délibération du conseil municipal de la commune de Villarzel-du-Razès en date du 15 juillet 2005 qui classe le chemin en litige dans la voirie communale ne constitue pas un acte
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; l'association ne justifie pas de l'existence d'un acte de concession translatif de propriété ; il n'est pas justifié d'une procédure de délimitation du domaine public ; le mur constitue un ouvrage de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
; 3° Les lais et relais de la mer () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
météorologiques exceptionnelles ; / () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à compter du 1er décembre 1963. (…) / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00717_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Constitués à compter du 1er décembre 1963. () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Constitués à compter du 1er décembre 1963. () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. " L'article L. 2111-5 du code précité, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Les limites du rivage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Constitués à compter du 1er décembre 1963. () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Constitués à compter du 1er décembre 1963. () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Constitués à compter du 1er décembre 1963. () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Constitués à compter du 1er décembre 1963. () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes
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