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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00416_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01792_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03220_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième et dernier lieu, la décision refusant d'abroger un acte réglementaire présente un caractère réglementaire et peut faire l'objet d'un recours en annulation par toute personne justifiant d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
serait qualifié d’acte réglementaire, qu’il est devenu exécutoire le 21 décembre 2023 alors que la décision de préemption l’est dévenue le 22 décembre suivant ; - au titre de l’effet dévolutif de l’appel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, si dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, d'une part, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00374_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03849_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du même code : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02249_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01792_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00950_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01365_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour
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