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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par acte d'engagement du 3 septembre 2018, notifié le 4 septembre 2018, la régie communautaire des eaux et de l'assainissement ODYSSI, établissement public relevant de la communauté d'agglomération du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02605_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du centre de rétention administrative et se prévaut de l'ambiguïté des mentions des voies et délai de recours figurant dans l'arrêté en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02449_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2417456 du 11 avril 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02081_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - sa requête était bien recevable car la mention des voies et délais de recours était ambiguë ; - il était dans des circonstances insurmontables l'empêchant de respecter le délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que par un acte de vente du 26 janvier 1990, la SCI JYC et Co a acquis de la société Genedis l'ensemble des constructions édifiées par la société Etablissements J.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
par laquelle le conseil municipal d’Ambilly a adopté le budget primitif pour l’année 2020.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01319_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par une ordonnance n° 1414364 du 25 janvier 2023 le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d'instance de la société Courvoisier Stores et Fermetures.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
F S, d'une part, et l'association Ambilly, Terres Citoyennes, Mme E T, M. D O, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, l'absence de signature sur la décision du 11 septembre 2022 n'a pas pu empêcher là encore l'intimé d'identifier, sans ambiguïté, son auteur. La requête a été communiquée à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03492_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2403387 du 5 août 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04128_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
20 février 2025
autorisation tacite du domaine public ne peut être donnée ; - il n'a commis aucune faute en ne demandant pas immédiatement les sommes dues à titre de redevances et n'a pas adopté de comportement ambigu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une ordonnance n° 2504272 du 4 novembre 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de M. B....
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01992_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
exclu de son terrain de stage du 3 juillet 2023 au 30 septembre 2023 ; Par une ordonnance n°2301640 du 21 septembre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille lui a donné acte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
Source officiellePage 1 sur 30