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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391793

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CETAT01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742199

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

CETAT01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852306

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT01-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380236

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes non créateurs de droits.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380238

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes non créateurs de droits.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422243

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CETAT01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657796

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - MAINTIEN

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095593

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT01-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308897

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

CETAT01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge français.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308900

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

CETAT01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge français.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763481

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763486

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763492

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763500

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763506

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448528

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Actes susceptibles d'être déférés.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330678

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

CETAT01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes intéressant l'action administrative

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372869

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

CETAT01-04-03-04-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes garantissant l'exercice

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053727685

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

CETAT01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650122

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

CETAT01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication.

Résumé IA — à vérifier