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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00807_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, si l'association Dental Access fait valoir que sa présidente n'a pas été informée de la mise à disposition du courrier du 4 décembre 2023, il ressort de l'accusé de mise à disposition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
portées par Mme H... mais également à raison des accusations de harcèlement moral dont il a ultérieurement fait l’objet.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Si la date mentionnée par cet accusé d'enregistrement est postérieure à celle indiquée dans l'accusé de dépôt de la requête automatiquement délivré au requérant par l'application informatique à réception
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03104_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A fait valoir, en premier lieu, que l'ordonnance en litige indique que le numéro de l'accusé de réception du pli recommandé portant notification de l'arrêté attaqué est le 2C 136 187 8337 1 alors qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02414_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01327_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
réception ; en application des articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai de recours n'a pas été déclenché en l'absence de cet accusé de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ou de pièces par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de document » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le 5 juillet 2019 qu'à l'occasion des échanges de mémoires intervenus lors de l'instance engagée devant le tribunal ; FranceAgriMer n'apporte pas la preuve de la réception de cet accusé de réception,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00680_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il soutient que : - le tribunal ne lui a pas permis de régulariser dans les 15 jours de la transmission ; cependant il a transmis dès le 20 novembre copie de tous les accusés de réception ; il a également
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
retour de l'accusé de réception à la préfecture le 13 juin 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de réception, ne peut être considéré comme une réponse régulière à ses observations ; - la doctrine administrative prévoit que seul l'envoi d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
S’agissant des accusations infondées dont M. B... s’estime victime : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00151_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par une lettre du greffe en date du 10 mars 2023, dont Me Papon a accusé réception le jour même, un nouveau délai de quinze jours lui a été accordé, expirant au plus tard le 27 mars 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a été informé, le jour-même, que la jeune fille l'avait accusé d'" attouchements ", l'un de ses collègues enseignants, témoin direct de cette altercation, ayant toutefois démenti ces accusations auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01463_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00258_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Par lettre du 2 mars 2022, dont elle a accusé réception le même jour, Me Sylla Boiardi, avocate désignée par le bureau d'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de Mme B C, a été mise en demeure
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".
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