2024 entre l’association Société Nautique de Narbonne et la société Le Pavillon a pour objet de mettre un terme, par des concessions réciproques, au litige principal qui les oppose devant la juridiction

Ainsi, en prononçant l'annulation de ce protocole d'accord, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les conclusions de M. Lacambre. 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

Cette copie ne comportait que 10 pages sur 16, et certains passages étaient occultés.

Sur l’étendue du litige : 2.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique

Lafon, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Chetail pour la société Domaine de Massillan. Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes du premier alinéa de l’article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel

Ainsi, ce protocole, constitué de concessions réciproques et librement consenti, liait les parties, et notamment la société Dekra Industrial SAS.

alimentaire versée à son ex-épouse pour son fils. 19.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent

réciproques ; - il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve que l'indemnité en litige, inscrite en charges D le GIE CREPA, n'a pas été supportée dans l'intérêt de celui-ci ; - l'indemnité

des concessions réciproques et équilibrées et visent à la réparation intégrale des préjudices subis, emporte nécessairement renonciation de Mme E C, de M.

ses conclusions à fin de résiliation ou d'annulation du contrat.

S’il est toujours loisible aux parties de s'accorder pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard, la conclusion d’un avenant prolongeant le délai

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel