CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
, méconnaît leur droit d'accéder à leur domicile avec un véhicule, qui est un droit fondamental ; Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
Cet accident a par ailleurs présenté pour H...
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
accèdent au MIN, congestionnant le système viaire.
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
Il résulte également de l’instruction que le SDC a fait réaliser des travaux d’aménagement d’une zone de stationnement pour véhicules sur son terrainen 2012.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
Nord et à la SNC Eiffage Route Nord-Est, de sorte que sa propre responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre ; - à titre subsidiaire, la réparation qui serait allouée à M. et Mme G... au titre