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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Sous le n° 1901716, Mme I veuve D a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 2019/11/01 du 2 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sisco a accepté le legs de
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - l'administration, qui avait souscrit une obligation de paiement en signant les actes d'acceptation de cession de créances et en établissant des certificats de créances, a engagé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
E A dans cette concession.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02237_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal n'était pas tardive ; - le préfet a méconnu l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme car elle n'a pas eu la volonté d'accepter l'usage public de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01282_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
par Mme A, a accepté de prendre en charge ses soins médicaux et frais pharmaceutiques ainsi que sa rémunération à plein traitement du 12 avril 2018 jusqu'au au 11 août 2018, date à compter de laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que Mme A ayant la qualité d'ayant-droit de son mari, décédé le 29 mai 2015, elle pouvait se voir réclamer les impositions au titre de la période postérieure à son décès,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03196_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
le chef du PNCEE a rejeté ces mêmes demandes, troisièmement, la décision du 6 avril 2016 par laquelle le chef du PNCEE lui a demandé de compléter ses neuf autres demandes référencées 07480B/17635, 07480B
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03176_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04088_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par exception, il en va toutefois autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC02943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Un mémoire de La Poste a été enregistré le 22 novembre 2023, soit postérieurement à la clôture d'instruction. Il n'a pas été communiqué.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01414_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04002_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de Bigorre au titre de la prise en charge de Mme D postérieure au 8 juillet 2008 et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire devant la Cour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01226_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
car cette dernière a accepté la reprise en charge de Mme A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A la demande de la société ACE présentée le 11 septembre 2018, la commune a accepté son sous-traitant, la société Tertu, et a agréé ses conditions de paiement, le 13 septembre 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01072_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A la suite d'une expertise médicale réalisée le 27 mars 2019, la rectrice de l'académie de Strasbourg a reconnu l'imputabilité au service de la pathologie, fixé la date de guérison au 5 mars 2019 et accepté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il peut être présumé que tel est le cas lorsque ce transfert ne peut être mis à exécution en raison du fait que ce demandeur a quitté le lieu de résidence qui lui a été attribué sans avoir informé les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01297_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et, sous le n° 24NC01298, demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00227_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A B, ressortissant guinéen né en février 2001, est entré en France au début du mois de juin 2021. Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 21 juin 2021.
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