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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de l’amiante, et doivent renoncer à la voie contentieuse en cas d’acceptation de son offre, cette faculté ne fait nullement obstacle à la possibilité, pour les victimes, de rechercher la réparation, par
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05817_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cet arrêté ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03080_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Saisies par les autorités françaises le 1er juin 2023, les autorités lituaniennes ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 1er juin 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
qui a été rejetée par une décision du 19 décembre 2013 au motif que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de ses maladies pouvait être qualifié de négligeable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'expert souligne que le risque de trouble rotatoire est un risque connu, compte tenu de la gravité de la fracture et de la nature de l'intervention.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le 16 septembre 2013, son épouse, Mme F... veuve D..., a présenté une demande d’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
caisse ou la victime.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, en application du troisième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, du protocole transactionnel conclu entre l'ONIAM et les ayants-droits de la victime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01641_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C n'a pas accepté la proposition d'indemnisation qui lui a été faite le 6 avril 2020, à hauteur de 1 304 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00580_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des risques tératogènes. 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne l'action du SIVOM fondée sur sa qualité de tiers victime : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A a présenté sa démission, que le ministre a acceptée le 17 décembre 2020, et qu'il a été radié des cadres le 24 décembre 2020.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
du code des assurances, son contrat ne couvre pas les dommages dont le centre hospitalier avait connaissance lors de la souscription, ce qui est le cas en l'espèce ; au demeurant, la société AXA a accepté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03081_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Saisies par les autorités françaises le 1er juin 2023, les autorités lituaniennes ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 2 juin 2023. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06536_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire prise par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Amnesty international de 2016 décrit les risques de représailles qui pèsent sur les Vietnamiens éloignés vers leur pays d'origine.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Amnesty international de 2016 décrit les risques de représailles qui pèsent sur les Vietnamiens éloignés vers leur pays d'origine.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Amnesty international de 2016 décrit les risques de représailles qui pèsent sur les Vietnamiens éloignés vers leur pays d'origine.
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