en catégorie E à l'issue de l'appel et qui ne présentent aucune adéquation particulière avec les centres d'intérêts particuliers du public limousin ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation

en catégorie E à l'issue de l'appel et qui ne présentent aucune adéquation particulière avec les centres d'intérêts particuliers du public limousin ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation

autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par l'article L. 212-1.

Par une décision n° 2023-387 du même jour, elle a autorisé la SARL A Nova à exploiter un service de radio de catégorie D dénommé A Nova.

sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

catégorie E, seules trois radios sont autorisées à émettre.

Le comité de l'abus de droit fiscal a validé la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit par l'administration dans un avis du 22 mars 2017. M.

de l'abus de droit fiscal.

Douze fréquences étaient disponibles dans cette zone et trente-quatre candidatures ont été considérées comme recevables.

de droit n'a pas privé la SARL Lupa Patrimoine France de la garantie attachée à la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal; ce comité doit être saisi avant la mise en recouvrement des

Le comité de l'abus de droit fiscal, par son avis du 3 mai 2012, a considéré que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du

Au surplus, l'ARCOM retient que la disparition des services déjà autorisés dans la zone, comme RFM, et bénéficiant d'une expérience importante serait de nature à mécontenter l'auditoire de la zone de Rennes

Par avis du 22 novembre 2016, le comité de l'abus de droit fiscal a estimé que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit et que M.

Toutefois, comme l'ont indiqué à bon droit les juges de première instance, l'appelant est majeur et il ne vit pas chez son père.

B pour des faits d'abus de faiblesse commis à l'encontre de Mme C.

sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

à en diffuser quotidiennement jusqu'à 30 minutes, soit un volume maximum autorisé largement inférieur à celui autorisé pour les deux radios locales commerciales présentes dans la zone, et que la part

Dix-huit fréquences étaient disponibles dans cette zone et trente candidatures ont été considérées comme recevables.