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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00776_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée de vices de procédure en l'absence de justification de saisine régulière du collège
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01623_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A n'est pas entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle est justifiée par la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement ainsi que par l'absence de justification de la nature et de l'ancienneté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03023_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente en l'absence de justification d'une délégation de signature régulière accordée à la cheffe du bureau de l'asile et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02807_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ils ont déduit de ces éléments que, pour ce seul motif tiré de l’absence de justification de la poursuite d’études, le préfet de l’Hérault avait pu à bon droit refuser au requérant le renouvellement de
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00297_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ni d'une quelconque qualification ou expérience ni même de la possession d'un permis de conduire, par l'absence de justification de recherche préalable en France d'un candidat au poste à pourvoir, ainsi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dans ces conditions, l'absence de service fait résulte de la seule absence de justification, par M. B, de la teneur des vingt-deux missions mentionnées ci-dessus qu'il a déclarées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00679_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dans ces conditions, en se fondant sur l'absence de justification de lien de filiation unissant Mme B aux enfants H A B et G B, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00409_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Faute pour l'appelante de contester les motifs de l'arrêté attaqué tenant à l'absence de justification d'une résidence habituelle en France et de communauté de vie avec son mari , et alors même que Mme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02079_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
enregistrée le 3 août 2020, le 5 janvier 2022, SNCF Réseau, représenté par Symchowicz et weissberg , demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2019 ; 2°) de constater la forclusion et l'absence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01020_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
B la délivrance d'un certificat de résidence mention " étudiant ", le préfet des Bouches-du-Rhône lui a opposé l'absence de justification du caractère réel et sérieux du suivi d'une formation destinée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00861_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des moyens tirés de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure administrative et de l’absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03406_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de respect du délai de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit et en l'absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02349_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
séjour est entaché d'une insuffisance de motivation ; il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; il est basé sur des faits matériellement inexacts en ce qu'il est fondé sur l'absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
forts en raison des situations de covisibilité avec les bourgs de Gronard et de Gercy, l'église Saint-Thious de Gronard et l'ancien château de Cambron et à l'absence de justification du projet par son
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03307_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'incompétence de son auteur, en l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03011_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A en sa qualité d'étudiant, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur un double motif tiré de l'absence de justification tant du caractère réel et sérieux des études poursuivies en France et que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02421_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 dudit code ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d’incompétence, en l’absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l’absence de justification des déplacements allégués par ce dernier à Paris ou à Lyon, l’administration fiscale a estimé que ces charges non justifiées n’avaient pas été exposées dans l’intérêt de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'administration, en l'absence de justification par Mme D des sommes utilisées pour le versement de 114 100 euros à une société de notaires pour l'acquisition d'un terrain situé à Roquebrune-sur-Argens
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00659_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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