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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la valeur ajoutée ou d'autres fraudes, ne doivent pas perdre leur droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d'annulation d'un refus de permis de construire ; - la fraude justifiant la substitution de motif n'est pas caractérisée en l'absence de manœuvres frauduleuses et d'intention de frauder ; le maire n'aurait
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la valeur ajoutée ou d'autres fraudes, ne doivent pas perdre leur droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01058_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire, de l'erreur de droit en l'absence d'examen de la situation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
contre le permis et le rejet du recours gracieux, ne tendent pas plus à l’annulation d’une décision refusant de faire droit à une demande de retrait pour fraude, les intéressés se bornant à invoquer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
retenus par l'administration pour caractériser la fraude ou ces critères, comme la jeunesse de l'entreprise ou l'absence de salarié, n'étaient pas en soi caractéristiques d'une fraude ; plusieurs de ses
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
était impliquée dans une fraude.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de fraude avérée ; - le préjudice moral doit être évalué à 10 000 euros, compte tenu de ce que la mesure de déconventionnement a laissé supposer une fraude massive et a entraîné sa marginalisation professionnelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la valeur ajoutée ou d'autres fraudes, ne doivent pas perdre leur droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au préfet d’établir de façon certaine la preuve de la fraude, la chronologie des faits révèle l’absence de fraude ; s’il a déclaré en août 2024, soit au moment de sa nouvelle demande de titre de séjour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
n'est pas entaché d'un vice d'incompétence ; - le projet respecte l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone A ; - en l'absence de fraude entachant le permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la valeur ajoutée ou d'autres fraudes, ne doivent pas perdre leur droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 27 décembre 2018 n'a pas été obtenu au prix d'une fraude ; - en l'absence de fraude, l'arrêté du 27 décembre 2018 ne pouvait plus être retiré au-delà du délai de 3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; – les requérants n’établissent pas l’existence d’une fraude ; – en l’absence de fraude, ils étaient forclos pour demander le retrait du permis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont d’office déclarés inopérants les moyens tirés de l’absence de proportionnalité de la mesure de révocation et de l’absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et les règles de droit privé.
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