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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

7 décembre 2023

part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° À la résolution d'un contrat

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01561_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Cependant à supposer même que l’absence de M.

Source officielle

Juge des référés

DCA_25TL00310_20250505

5 mai 2025

qu'aucune expertise judiciaire n'a été ordonnée, même par une autre juridiction ; seules deux expertises amiables ont été organisées et elles ne suffisent pas à trancher le litige et à retenir une absence

Juge des référés

ORCA_24DA00987_20241204

4 décembre 2024

Dans ces conditions, compte tenu de l'absence de documents d'état civil ou d'identité, les différences constatées quant à l'orthographe du nom du demandeur de première instance ou à sa date de naissance

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04215_20221222

22 décembre 2022

Le ministre, qui n'avait pas présenté de mémoire en défense en première instance, est ainsi fondé à soutenir que le vice de procédure retenu par les premiers juges, tiré de l'absence de preuve d'une

1ère chambre

DCA_22PA05383_20230928

28 septembre 2023

Ces éléments suffisent à établir la réalité de la signature électronique du bordereau dématérialisé, en l'absence de contestation sérieuse de la conformité de la solution logicielle proposée par le prestataire

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01415_20251125

25 novembre 2025

Pour contester cette appréciation, M.

3ème chambre

DCA_25TL02601_20260505

5 mai 2026

plainte pour violences conjugales déposée par son épouse et des photographies du visage de Mme B..., qui sont annexées à cette plainte, qui peuvent évoquer le fait qu’elle aurait reçu des coups, et en l’absence

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

14 novembre 2022

et la trésorerie de Besse-sur-Issole à lui reverser la somme de 241 359,39 euros correspondant à sa participation au financement de la troisième tranche du groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté

2ème chambre

DCA_22TL20975_20240716

16 juillet 2024

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat

2ème chambre

DCA_22TL20978_20240716

16 juillet 2024

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02096_20221229

29 décembre 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, le 29 juillet 2021, soit postérieurement à la date du refus de séjour contesté, M.

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

11 avril 2025

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

12 janvier 2023

Au cas d'espèce, la SARL R3 Logic France a régulièrement contesté les rectifications notifiées selon la procédure contradictoire.

2ème chambre

DCA_22TL20891_20240716

16 juillet 2024

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat

2ème chambre

DCA_22TL20903_20240716

16 juillet 2024

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat

2ème chambre

DCA_22TL20967_20240716

16 juillet 2024

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

18 juillet 2023

En l'absence de contestation sérieuse de la part des requérants sur cette contre-expertise du 2 mars 2018, laquelle critique de manière argumentée l'expertise du 6 novembre 2017, et au regard de l'ensemble

4ème chambre

DCA_25NT00732_20260410

10 avril 2026

B... en l’informant qu’en l’absence de réponse expresse de sa part, une décision implicite de rejet de cette demande interviendrait le 12 novembre 2024.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

27 novembre 2025

Il résulte de l’instruction et n’est pas sérieusement contesté que, le 15 novembre 2017, l’administration fiscale a remis en mains propres à l’avocat du contribuable, lequel a signé le courrier d’accompagnement