Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Leduc représentant M.

Par un arrêt avant dire droit du 3 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a ordonné une expertise médicale complémentaire.

le démarrage de tous travaux et, en l'absence de données contradictoires, la fixation par l'arrêté de valeurs par défaut.

consolidation, le préjudice d'agrément avant consolidation et le préjudice sexuel avant consolidation, en l'évaluant à la somme de 13 000 euros.

des arrêtés attaqués ; -ils ont statué infra-petita en refusant d'examiner la fin de non-recevoir qu'elle opposait tirée de l'absence de production des actes attaqués et de la tardiveté de la requête

Elle fait valoir également qu'aucune autre demande n'a été communiquée au service vérificateur avant la mise en recouvrement. En l'absence de production par M.

. / Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée aux deuxième à quatrième alinéas du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.