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1 résultats pour « ablation du clitoris »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00669_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

avril 2022 du docteur D attestant de ce que l'examen de ses organes génitaux externes retrouve des cicatrices lésionnelles présentant une mutilation sexuelle féminine de type IIb correspondant à une ablation

Source officielle