Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, ce faisant, la société Yan ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La SASU Ker Yan, qui a pour unique associé et dirigeant M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02051_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C A, gérant en son nom personnel de la Pharmacie A, représenté par Me Jiovanny William, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04858_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Me Yann Lefort, mandataire liquidateur de l’association Santé Service, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 22 janvier 2019, a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02307_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le préfet a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02348_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En outre, leurs trois jeunes enfants, B née en 2009, Asmaa née en 2012 et Yanis né en 2017, inscrits à cette date respectivement en CM2, en CE1 et en petite section de maternelle, n'y ont été scolarisés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00574_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture, lequel disposait, en vertu d’un arrêté du 6 mai 2024 signé par le préfet du Gard et régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne le respect des prérogatives consultatives des institutions représentatives du personnel : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01679_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Yann Herrera, demande à la cour : d’annuler le jugement n° 2200231 du tribunal administratif de La Martinique du 9 mars 2023 en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juin et 2 septembre 2022, l'ARS de la Martinique, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : La société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, est condamnée à garantir la société ADC Le Havre à hauteur de 20 %.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02628_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03016_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces décisions auraient été prises sans examen particulier de la situation personnelle du requérant. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation en fait et en droit de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen de la situation personnelle et
Source officielle