Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi et en l'absence de contestation du ministre sur ce point, il doit être tenu pour établi que les factures émises aux en-têtes " Direct Call Center ", " Direct Call Center Lévy Nathan " ou " Nathan
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. / La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
exposées pour des travaux réalisés au sein du local commercial alors au demeurant qu'il résulte du constat d'huissier qu'une partie des matériaux aurait servi à la réalisation de travaux dans le hall et la cage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré'". 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. ". 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
appelants, de Me Phelip, représentant la métropole Toulon Provence Méditerranée et la compagnie Aréas Dommages, de Me Billet-Jaubert, substituant Me Mino, représentant la société Citta, et de Me Xavier
Source officielle