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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02244_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C, représenté par Me Marques Vieira, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les délibérations n° 2, 3 et 4 adoptées par le conseil municipal de Drancy le 6 avril 2018

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01436_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

B, représenté par Me Marques Vieira, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'action et des comptes publics ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de

Source officielle