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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02851_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme G..., adjointe administrative principale de 2ème classe, est détachée à l’agence postale de la commune du Vigen (Haute-Vienne).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00236_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02844_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04153_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En deuxième lieu, et compte tenu de ce qui vient d'être dit, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00996_20250813
13 août 2025
13 août 2025
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01021_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En troisième et dernier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02035_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Vienne se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un arrêté du 27 décembre 2021, la préfète de la Vienne a rejeté cette demande d'autorisation environnementale. La société EE Sud Vienne demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par suite, le préfet de la Haute-Vienne a pu sans porter d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale l'obliger à quitter le territoire sans méconnaître les stipulations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00047_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03175_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00958_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02142_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A ce titre, la responsabilité sans faute du syndicat mixte des bassins versants Saâne, Vienne et Scie est engagée dès lors que M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Axel Basset, rapporteur public, - les observations de Me Gault-Ozimek représentant le département de la Haute-Vienne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02364_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges et par celui qui vient d'être exposé. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le rapport annuel d’activité pour 2017 a ainsi été adressé à la communauté de communes Vienne et Gartempe le 20 avril 2018.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02568_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La requête a été communiquée à la préfète de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02685_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01163_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il a sollicité le 25 novembre 2019 auprès du préfet de la Haute-Vienne un titre de séjour mention " vie privée et familiale " au titre du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02224_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 2 avril 2023 par lequel le préfet de la Vienne l’a assigné à résidence pour une durée de 180 jours.
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