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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par suite, l'établissement public Treize Habitat ne peut se prévaloir d'aucun décompte général et définitif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00848_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A, né le 29 mars 2000 à Shkoder (Albanie) et de nationalité albanaise, déclare être entré sur le territoire français en octobre 2013 accompagné de son père alors qu'il avait treize ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02783_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, l’association Treize vents, représentée par Me Echezar, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00227_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'intéressé à l'encontre de l'arrêté litigieux, le premier juge, par le jugement attaqué, a estimé que celui-ci ne justifie pas résider habituellement sur le territoire français depuis au moins ses treize
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En outre, elle ne saurait soutenir que les décomptes horaires des treize salariés ne pouvaient être effectués que le 27 août 2018 au soir au motif qu'ils avaient été embauchés le matin même.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00001_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
ministre de l'éducation nationale du 25 septembre 2018 en tant qu'il procède à son reclassement dans le corps des professeurs agrégés de classe normale, 11ème échelon, avec une ancienneté conservée de treize
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder treize jours de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
arrêté n° PC 031 048 20 S0012 du 13 avril 2021 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de treize
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00879_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire d'Urcuit a rejeté leur demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement composé de treize
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
majorée des intérêts légaux à compter du 25 octobre 2019, eux-mêmes capitalisés, au titre des préjudices de toutes natures nés pour eux de l'opération de résorption de l'habitat insalubre dite " Ilot Treille
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
dans son pays d'origine ; -il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en application de l'article L511-4 du CESEDA dès lors qu'il justifie résider habituellement en France depuis l'âge de treize
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00272_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le maire de la commune du Carbet a délivré à la SARL Promorame un permis de construire pour la démolition d’une maison et la réalisation d’une résidence de treize
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
ans et deux jours, soit treize ans révolus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02825_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de treize
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le réexamen de sa situation ; - la mesure d'éloignement méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie être en France depuis au plus treize
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01581_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... déclare être entré sur le territoire français à l’âge de treize ans, le 18 novembre 2018, avec ses parents, avoir appris rapidement la langue française et débuté une scolarité en France, obtenant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le 20 décembre 2018, la cour d'assises de Seine-et-Marne l'a condamné à une peine de treize années de réclusion criminelle.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05713_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., qui notamment produit un certificat de scolarité émis le 18 septembre 2017, réside habituellement en France depuis cette date, soit après son treizième anniversaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04211_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'intéressée soutient qu'elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle réside habituellement en France depuis l'âge de treize ans, en application des dispositions de l'article
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