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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03522_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Treffort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03279_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

La société SCCV Tresort 1 demande à la cour d'annuler ce refus de permis de construire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03749_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

B A, représenté par Me Trecourt, demande : 1°) d'annuler le permis de construire tacite délivré par la maire de Ville-la-Grand à la société civile immobilière (SCI) La Colline en vue de la création d'un

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, la société Enedis, représentée par Me Trécourt, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02498_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, la société Grand Prado 360°, représentée par Me Trecourt, déclare s'en remettre à la sagesse de la cour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02787_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

du 24 juin 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant prescriptions complémentaires pour des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au parc éolien de Carmoise-Trehouet

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00163_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

juin 2023 par un médecin de l'Office, le docteur C A, que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège ayant rendu cet avis, que ce collège comprenait trois médecins de l'Office, les docteurs Joëlle Tretout

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

médecins de l'OFII du 17 septembre 2021 a été émis au vu du rapport médical établi par un médecin de l'OFII, le docteur A, qui ne siégeait pas au sein du collège, lequel était composé des docteurs Tretout

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00635_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

d'un certificat médical du 22 avril 2022 établi par le médecin qui la suit habituellement, et a été transmis, le 8 juillet de la même année, au collège des médecins de l'OFII, composé des docteurs Tretout

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04623_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

docteur F D, médecin du service médical de l'Office, et qui a été communiqué suivant le bordereau de transmission présenté, le 20 décembre 2022, à un collège de médecins composé des docteurs Joëlle Trétout

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01316_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

B, l'avis du collège de médecins de l'OFII du 22 novembre 2022, comporte les noms des docteurs Joëlle Tretout, Djamal Khodjamohamed et Véronique Douillard, par qui il a été signé. 9.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04328_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

En outre, cet avis a été émis par trois médecins de l'Office, les docteurs Joëlle Trétout, Michel Spadari et Catherine Pintas, désignés pour ce faire par une décision du 17 janvier 2017 modifiée du directeur

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01372_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Il a été rendu de façon collégiale, comme en attestent les signatures manuscrites des docteurs Tretout, Baril et Fargeas, ainsi que la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02236_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 15 septembre 2022 du collège de médecins de l'OFII a été rendu par trois médecins de l'Office, les docteurs Joëlle Trétout, Xavier Wagner

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01081_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

En outre, cet avis du 21 février 2022 comporte la mention des noms et prénoms des trois médecins de l'OFII, les docteurs Joëlle Tretout, Jean-Luc Gerlier et Michel Spadari, qui l'ont rendu.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00399_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

D a été établi par le docteur B, qui ne faisait pas partie du collège de médecins composé des docteurs Trétout, Jedreski et Mesbahy, régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04803_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

au dossier de première instance que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 18 mars 2021, produit par le préfet de police, a été signé par les trois médecins composant ce collège, les docteurs Tretout

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03352_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 10 mars 2021, signé par les docteurs Tretout, Signol et Vanderhenst, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04509_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

En outre, cet avis comporte la mention des noms et prénoms des trois médecins, les docteurs Joëlle Tretout, Jean-Luc Gerlier et Mohammed Mesbahy, qui ont rendu cet avis, ainsi que leur signature.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01571_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, composé des docteurs Tretout, Millel et Baril, désignés par le directeur général de l'Office français de l'immigration

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