Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le département fait valoir que : - la commission consultative paritaire départementale d'assistants maternels et familiaux était composée à parité par un arrêté du président du conseil départemental
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la commune de Bellerive-sur-Allier, représentée par la SELARL Teillot et associés, conclut au rejet de la requête de la société Aca Architectes et demande à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’installation ; – elle doit être intégralement garantie des condamnations éventuellement prononcées à son encontre par le BET fluide Girus et par la société Eiffage Energie Thermie Grand Est, compte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'il y a lieu de tenir compte de la vétusté de l'installation, celle-ci doit s'apprécier à la date d'apparition des désordres.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du bruit généré par le parc existant dans le bruit particulier (de telle sorte que le bruit généré par le parc existant ne soit pas pris en compte dans le bruit résiduel) ne s’impose que lorsque le titulaire
Source officielle