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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de relever les débits minimums biologiques relatifs aux prises d’eau sur le fleuve de la Têt des canaux d’Ille, de Thuir, de Peu-del-Tarres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02801_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A B demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2407761 du 30 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a ordonné de libérer, au plus tard le 30 octobre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
à déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie l'accident de service dont elle a été victime ; la commune a tardé à mettre en œuvre la procédure visant à constater son inaptitude, ce qui lui a causé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04627_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B s'est manifesté plus de trois ans plus tard, le 28 juin 2006, pour déposer une demande de séjour au titre de la santé qui a été refusée par décision définitive du 29 décembre 2006.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03715_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 175 de ce même code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
2020 l'existence de la créance qu'il détenait sur l'État à raison de son service fait entre août 2013 et mars 2014, en raison de l'existence de ces retenues qui n'ont été effectives que deux ans plus tard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01989_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du code général des impôts : « I.- Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre 2010 applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire, le logement devait être achevé au plus tard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre 2010 applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire, le logement devait être achevé au plus tard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre 2010 applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire, le logement devait être achevé au plus tard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre 2010 applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire, le logement devait être achevé au plus tard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre 2010 applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire, le logement devait être achevé au plus tard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre 2010 applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire, le logement devait être achevé au plus tard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre 2010 applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire, le logement devait être achevé au plus tard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes du V du même article : " Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 175 de ce code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.
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