Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Industrie, et de prononcer en conséquence la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement de l'amende fiscale mise à la charge de la société STV Industrie.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de 150 792 euros, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, pour un montant de 9 062 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de taxe sont discutables et révèlent des écarts injustifiés ; - le montant de la contribution foncière de la station d'épuration Magenta a été déterminé sans distinguer entre l'outillage fixe et les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et Montagnac-sur-Auvignon et excluant la commune du Passage d'Agen du fait de la présence des équipements commerciaux situés à l'est du projet soit les magasins " Intermarché Super " et " Hyper Casino
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il reprend dans un tableau les différents enjeux et pressions identifiés et y précise que la " capacité des step [stations d'épuration des eaux usées] est en adéquation avec le projet de développement
Source officielle