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5 résultats pour « Stéphanie MOUKHA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01362_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par délibération du 30 juin 1978, la commune de Saint-Denis (La Réunion) a confié l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite " Moufia 1 " à la société d'équipement du département de La

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00078_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2024 et le 3 février 2025, la commune de La Rochelle, représentée par Me Mokhtar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3000 euros

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00581_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02196_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mai 2021, 5 avril 2022, 10 novembre 2022 et 23 mars 2023, la société Infocom-France, représentée par Me Mouchan

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021 et des mémoires enregistrés les 3 mars et 3 mai 2022, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, représentée par Me Stéphane Jeambon, demande à la

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