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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02612_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Meaux s'est prononcé sur cette question.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, la SARL JCBA n'a apporté aucun élément permettant de démontrer qu'elle a vendu ou même proposé des menus " boissons incluses " en dehors des menus enfants dont il n'est pas contesté qu'ils ont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les faits qui y ont été dénoncés n'étaient pas manifestement dépourvus de toute crédibilité, compte tenu de l'information judiciaire alors ouverte et des gardes à vue et perquisitions menées, notamment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01672_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
1988 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
n'est pas contesté que des recherches de postes vacants adaptés ont été réalisées auprès de la commune de Rillieux-la-Pape, alors même qu'il n'appartient pas à un centre communal d'action sociale de mener
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
menus enfants dont il n'est pas contesté qu'ils ont été pris en compte par l'administration dans le cadre de la reconstitution des recettes liquides. 17.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02592_20230828
28 août 2023
28 août 2023
et d'erreur dans la matérialité des faits, les faits en cause s'inscrivent dans un contexte qui doit être pris en compte, leur description comporte des approximations et il n'a jamais eu un rôle de meneur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00503_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les seules conclusions d’une expertise médicale menée en 2022 dans le cadre d’une instance judiciaire relative au harcèlement moral dont le requérant estime avoir été victime dans le cadre de son service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à ses interventions et sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; - les parts de responsabilité imputables à chacun des constructeurs peuvent être fixées, la procédure ayant été menée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Jacquemet de régulariser un menu ouvrage jusqu'alors irrégulièrement implanté, il poursuivait une finalité d'intérêt général. Dans ces circonstances, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier des notes de synthèse des opérations menées dans le quartier de La Côte Chaude produites en défense, corroborées par l'énumération détaillée de ces différentes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01144_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de justice administrative au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, de l'objet du litige ainsi que de son évolution au cours de la procédure, de la chronologie de l'instruction menée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02971_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... s’avérait frauduleuse, au terme des investigations menées. Il ressort des pièces du dossier qu’au cours de ces investigations, Mme F...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
15 février 2023
protégées ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - le chemin en cause est un chemin rural et non une voie communale, n'ayant jamais été classé parmi ces voies ; - la circonstance que la commune ait, en 2019, procédé à de menues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - l'enquête publique menée est irrégulière en l'absence de mention dans le dossier d'enquête publique de l'arrêt rendu par la Cour le 7 avril 2015 sous le n° 13LY03280 et des motifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par ailleurs, si la société requérante produit également des pièces relatives à deux opérations immobilières menées par la société LBFI, ces dernières ne font aucune référence à des prestations réalisées
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03155_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
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