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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende infligée à la société de droit espagnol Sociedad de intervention temporal SL, venant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
part de responsabilité à ce titre ne saurait excéder 80 % ; – le coût des travaux de reprise tel qu’estimé par la société Cosinus ne saurait être retenu ; – elle doit être garantie par la société Soredal
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Nathalie Maurey épouse B, Cédric Ammour, Julien Tanvet Abadia, Erika Thil, Manuel Machard Gomes, Christian Mountsangui-Malonga, Frédéric Depero, Frédéric Laco, Maria Soledad Castillo Gonzalez, Maxence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 4, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte des dispositions citées au point 7, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de la directive du 28 novembre 2006 ci-dessus visée, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 6, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officiellePage 1 sur 2
MULLER, Laury, Soledad
09/07/2026
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SOLEDAD
16/06/2026
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PEYRAU, TANYA SOLEDAD
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort
09/06/2026
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Gheorghe, Monalisa-Soledad
17/04/2026
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GABARRE CLAVERIA, Soledad
17/04/2026
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