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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03740_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eagle Construction a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04530_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

B..., représenté par Me Siran, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 de la préfète du Val-de-Marne

Source officielle