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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
Par suite, l'EARL Les Saladines n'est pas fondée à soutenir que l'expert n'aurait pas fourni de réponses au chef de la mission n° 3. 12.
Juge des référés
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
La circonstance que le siège social de l’entreprise qui salariait Mme B... soit situé à Guyancourt dans les Yvelines, ce dont attestent le contrat de travail et les bulletins de salaire de l’intéressée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que cette société salariait
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
B..., tant que ce dernier ne disposait pas de la carte professionnelle lui permettant de s’inscrire directement sur la plateforme de mise en relation clients proposée par Uber, ne salariait pas M.
1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
La société HRW n'a pas produit, alors qu'elle seule est en mesure de le faire, de documents permettant de démontrer son implication dans la gestion des ingénieurs qu'elle salariait. 12.