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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 752-3 de ce code : " III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Toutefois, saisie du recours préalable d’une société concurrente, la Commission nationale d'aménagement commercial a substitué à cette décision un rejet de la demande d’autorisation présentée par les sociétés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
sises zone d'activité de la Ferrière II, au lieu-dit A, sur le territoire de la commune du Muy, et la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00944_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Montreuil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
avis ne pouvait légalement se fonder sur le caractère insuffisant de l'étude d'impact, laquelle n'était pas obligatoire à la date de son avis ; - en outre, les recours des sociétés dont elle a été saisie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La commission nationale d'aménagement commercial, saisie par la société concurrente Tamnidis, ayant émis un avis défavorable au projet le 2 mai 2019, le maire a, par un arrêté du 27 juin 2019, rejeté la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03309_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
européenne : * ils ne pouvaient pas rejeter le moyen tiré de la méconnaissance de cet article en se fondant sur le seul motif de ce qu'ils n'avaient pas pris de rendez-vous par l'application télématique
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 4 avril 2019 sur le projet de création d'un magasin et d'un point permanent de retrait, par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le 28 mai 2020, la commission nationale d'aménagement commercial, saisie d'un recours par la société Sodalis 2 et la société Augusvio, a émis un avis favorable au projet.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01406_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D, au défaut de tout contact entre les intéressés autre que les quelques échanges télématiques peu circonstanciés retracés par le couple, aux incertitudes sur la situation professionnelle de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
établissement à l'entrée nord de Clermont-Ferrand et porter à 12 116 m² sa surface de vente et créer en outre un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
secteur non-alimentaire de surfaces de vente respectives de 2 050,67 m², 898,41 m², 1 724,43 m² et 915,42 m² et un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01730_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
motivation et d'un défaut d'examen particulier dès lors qu'elle avait aussi demandé un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La Commission nationale d'aménagement commercial s'est saisie du projet sur le fondement des dispositions du V de l'article L. 752-17 du code de commerce et, par une décision du 20 décembre 2018, a refusé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achat au détail d'articles commandés par voie télématique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Saisie d'un recours contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie du 10 janvier 2020, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis, le 10
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création, 43 rue de l'Ile Napoléon à Rixheim, d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
illégalité, dès lors que la présentation fractionnée du projet n’a pas permis à la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) d'apprécier de façon globale l'impact des demandes dont elle était saisie
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