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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01201_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’étude d’huissiers poursuivant l’exécution de ce jugement a délivré à la SCI Sirius, le 12 avril 2019, un commandement de quitter les lieux, au plus tard le 12 juin 2019, auquel la SCI Sirius n’a pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00870_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle