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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ces biens ne servent ni au magasinage, ni au stockage de marchandises mais à mettre à disposition des clients ces équipements en vue d’offrir une prestation de vente à leurs propres clients ou salariés
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de showroom ; - il a été assujetti aux taxes réservées aux locaux professionnels ; - la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-10-20-30 exclut de la cotisation foncière des entreprises les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - les parcelles n° 2832 et n° 2837 sont des parties communes invendables servant de dessertes et de voiries devant e^tre prises en compte dans le calcul du prix de revient global
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
S'agissant de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00677_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
est méconnu dès lors que les fonctionnaires de la Polynésie française voient leur traitement être revalorisé seulement quand le gouvernement polynésien décide de modifier la valeur de l'indice 100 servant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00101_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A a été déposée par courrier en l'absence d'une copie complète du jugement attaqué au greffe de la Cour le 12 janvier 2024, seules la première et la dernière page du jugement étant fournies.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'administration a ainsi assujetti la SAS Ambre à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 à 2014, assorties de pénalités.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
le 2 novembre 2020 à l'encontre de la SARL Playa Baggia et de son gérant pour une occupation sans droit ni titre sur le domaine public maritime de la plage de Palombaggia d'un emplacement de 297 m² servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Enfin, à titre subsidiaire, l'administration fiscale produit la copie d'une correspondance du 16 janvier 2020 par laquelle M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Cette délégation couvre ainsi les notifications de copies des procès-verbaux de grande voirie et les saisines du tribunal administratif à fins de poursuite.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novundi a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
septembre 2024 pour occuper sans droit ni titre le domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section I n° 840 incluse dans la zone des cinquante pas géométriques en utilisant un bâtiment servant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
la mesure précitée, ainsi que la décision implicite de rejet du 20 octobre 2022 ; 3°) d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de reconstituer sa rémunération de référence servant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'avocats Cabinet Leandri a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations de cotisation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04906_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par un courrier enregistré le 6 novembre 2023, Me Viennois-Servant indique à la Cour que M. B G et M. E I, héritier de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
astreinte ; 2°) de rejeter la demande du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne tendant à ce que soit ordonnée son expulsion de ces emprises du canal de Saint-Martory servant
Source officiellePage 1 sur 69