public fluvial, à la dépose du portail coulissant irrégulièrement édifié sur ce domaine et remettre dans leur état primitif les lieux irrégulièrement occupés sur le domaine public fluvial de la Durance

de la redevance mise à leur charge pour l’occupation du domaine public maritime et d’annuler les ordres de versement correspondant à la redevance due en raison d’une occupation sans titre du domaine public

; l'amarrage en cause n'appartient pas au domaine public maritime ; - la métropole n'est pas fondée à soutenir qu'il occupait irrégulièrement son domaine privé ; l'amarrage en cause n'appartient pas

La SARL SELAE, dont le siège était à Marsannay-la-Côte (Côte-d’Or), qui exerçait, sous l’enseigne Cuisines Schmidt, une activité de commerce de détail de meubles et d’accessoires de cuisine, a fait l’objet

La SARL SECE, dont le siège était à Marsannay-la-Côte (Côte-d’Or), qui exerçait, sous l’enseigne Cuisines Schmidt, une activité de commerce de détail de meubles et d’accessoires de cuisine, a fait l’objet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A, représentée par Me Schmid, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision contestée

territorial de second examen de l'interrégion Est a pris position en faveur de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances versées en contrepartie de l'occupation privative du domaine

public fluvial et de prescrire toutes les mesures nécessaires à ce titre, en particulier d'évacuer les remblais, dépôts de terre et retirer les déchets sur le domaine public.

Pecchioli, rapporteur public ; - les observations de Me Schmidt représentant la commune d'Hyères-les-Palmiers. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, la région Hauts-de-France représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut au rejet de la requête de Mme B et à la mise à la charge de l'appelante de la

que le permis d’aménager pouvait lui être délivré assorti de prescriptions ; - le refus de permis d’aménager ne pouvait être légalement fondé sur la circonstance que le projet fait perdre au mur en schiste

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - les conclusions de M.

A, la peinture d'une fresque sur cette dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine public.

ses proches, relations d'affaires ou salariés, légitime parfaitement et à lui seul, la réduction de prix apparente qui leur aurait été consentie compte tenu des taux de commissions pratiqués dans ce domaine

ses proches, relations d'affaires ou salariés, légitime parfaitement et à lui seul, la réduction de prix apparente qui leur aurait été consentie compte tenu des taux de commissions pratiqués dans ce domaine

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mars, 6 octobre, 10 novembre et 19 décembre 2022, la commune de Porcheux, représentée par Me Schmitt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

ses proches, relations d'affaires ou salariés, légitime parfaitement et à lui seul, la réduction de prix apparente qui leur aurait été consentie compte tenu des taux de commissions pratiqués dans ce domaine