L'établissement public local industriel et commercial que constitue la régie municipale n'ayant plus d'existence juridique depuis le 6 avril 2023, M.

De plus, le lien entre le préjudice allégué et la réforme ne serait pas nécessairement établi puisque ces entreprises pourraient décider de ne pas poursuivre leur relation contractuelle avec l’appelante

brutale et illégale aux préjudices sociaux ", du coût total du licenciement de cinq salariés, * 279 860 euros pour perte d'image commerciale, * 50 000 euros HT soit 60 000 euros TTC au titre d'honoraires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Aremiti Ferry a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler les arrêtés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Aremiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler les arrêtés n° 1712

des devis de la vague 5 du chantier et des frais de rédaction du mémoire en réclamation n'est pas établie ; - il n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I.

Et il a estimé que " le caractère brutal de la rupture de la canalisation milite pour une cause exogène. Cette cause pourrait être l'effondrement de l'une de ces anciennes cavités.

La mission de type " LE " est relative à la solidité des existants tandis que la mission de type SEI concerne la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande