Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00855_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; 5°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Roger Prévot de prendre une nouvelle décision la plaçant en congé longue maladie à compter du 26 septembre 2014, sous astreinte de cent euros par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01474_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 22 avril 2003, a déclaré être entrée en France au mois de mars 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03054_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises, à compter du 14 janvier 2015 et jusqu'à l'expiration de ses droits statutaires à congé le 4 août 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03159_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, ainsi que celle en date du 21 mars 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018, et, d'autre part, de condamner in solidum la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par un arrêté du maire de la commune de Noisy-le-Roi du 18 mars 2022, M. E... a été placé, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Au cours de ce congé, il est ressorti de deux contrôles administratifs effectués par des médecins agréés les 4 et 15 mai 2015 que les congés de maladie en cause n'étaient pas médicalement justifiés et
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
) correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge dans le cadre de l'exécution du bail emphytéotique administratif (BEA) relatif à la rénovation, l'entretien et la maintenance du palais des congrès
Source officielle6ème chambre
DCA_18VE00513_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
code de justice administrative avec mission de procéder à l'évaluation de son état de santé, d'annuler la décision du 25 septembre 2015 en ce qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service des congés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pour les congés non pris.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01089_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'organisation du service ; - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors que le nombre d'encadrants ne permettait pas une surveillance adaptée à la pratique du roller
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
000 euros ; - eu égard au syndrome de stress post-traumatique qu'il présente, il est fondé à solliciter une somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées ; - le fait qu'il est resté en congé
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2022, 6 octobre 2022 et 6 mars 2023, les sociétés Artelia et Arcadis ESG, représentées par Me Roger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la Cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2021, Mme A B et la société Travel Claims Services Limited (TCSL), représentés par Me Roger
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02887_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle a subi un nouvel accident le 3 janvier 2013 alors qu'elle était affectée à l'accueil des usagers de l'hôpital Roger Salengro, qui lui a causé une contusion des lombaires et du bassin.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
les faits sur lesquels est fondée la décision contestée sont matériellement inexacts ; - ils ne sont pas de nature à caractériser une insuffisance professionnelle, en particulier dès lors que ses congés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
société Atelier Christophe Presle ont demandé au tribunal administratif de Nancy : 1°) d'arrêter le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération de construction du nouveau centre des congrès
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B était imputable, de manière totale, directe et certaine, à l'accident de roller-hockey survenu le 18 avril 2009. Sur la base de ce rapport, M.
Source officiellePage 1 sur 2