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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00813_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
tribunal administratif de Nantes et d'ordonner la remise à leur conseil des attestations d'assurance responsabilité civile par la société SPIE Facilities pour les années 2017 à 2023, par la société Riallan-Sidaner
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02407_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B A, ressortissant marocain né le 24 février 1990 à Douar Rislane, déclare être entré en France le 31 août 2013.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
complémentaire d’abaissement de quatre éoliennes dont l’exploitation a été autorisée par des arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai 2015, 24 juillet 2015 et 11 octobre 2016, afin que leur présence soit rendue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00889_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la Haute-Loire de délivrer l'autorisation pour tout ou partie du projet ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande sous huit jours à compter de l'arrêt, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
projet pour ces zones, peu ou pas documentés par les requérants, n’apparaissent pas excessifs au regard des exigences des dispositions citées plus haut.
Source officielle