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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA03259_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
refus opposée par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à sa demande de communication du plan du réseau d’évacuation des eaux usées de la station d’épuration, faisant apparaître la conduite de refoulement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B... situés en sous-sol, se prononcer sur la nécessité de mettre en place un clapet anti-retour sur le réseau privatif de l’intéressé, dire si la présence d’un clapet anti-retour aurait pu permettre d’
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03411_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
DECIDE : Article 1er : La société Martin Rebeuf, la société Aubonnet et fils et M. B...
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00365_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
gardé par le président du syndicat intercommunal alimentation eau potable et assainissement Ouche Norge et Vouge (SINOTIV'EAU) sur leur demande tendant à la démolition et au déplacement du poste de refoulement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, représenté par Me Reboul, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement 3 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il ne résulte pas davantage de cet avenant que la société INCOM se serait déchargée de toute mission concernant le poste de refoulement " F ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dans la mesure où, ainsi qu'il a été dit précédemment, les désordres sont imputables au caractère inadapté des pompes de refoulement aux caractéristiques techniques de la station de refoulement, la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02950_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
lequel le maire de Nîmes a délivré à la commune un permis de construire un bâtiment dénommé « palais des congrès », ensemble les décisions du 25 octobre 2022 et du 4 novembre 2022 de rejet de leurs recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00598_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
appel de l’ordonnance n° 2602179 du 1er mars 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble devant la cour ; – il encourt un risque imminent de détention, d’éloignement ou de refoulement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04632_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04633_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé
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