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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821441

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT60 Responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821445

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT60 Responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821449

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT60 Responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821454

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT60 Responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821458

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT60 Responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821462

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT60 Responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821466

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT60 Responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380286

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CETAT60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410365

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049172

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036753

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036756

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036759

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la puissance publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372849

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407010

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CETAT14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330669

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035414

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035416

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713816

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899188

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier