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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03497_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Mme E, ressortissante albanaise née le 25 novembre 1991 à Pojan (Albanie), entrée pour la première fois sur le territoire français dans des conditions et à une date indéterminée, s'est mariée le 10 juin

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00779_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

titre définitif au taux global de 65 % pour l'infirmité n° 1 " séquelles de fracture du Dupuytren du cou-de-pied gauche avec diastasis et fracture itérative, discrète raideur hyperlaxité latérale, appui podal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Pouilly-sur-Vingeanne, Ecuelle, Véronnes, Lux, FontaineFrançaise, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Vars, Auvet-la-Chapelotte, Fahy-lès-Autrey, Autrey-lès-Gray, Attricourt, Loeuilley, Broye-les-Loups, Poyans

Source officielle