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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

construire pour la réalisation d'un immeuble de niveau R + 3 et de quarante-trois logements, sur la parcelle cadastrée section EC n° 12, d'une superficie de 1 878 m2, située au n° 741 du chemin de Pissevin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01161_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B, représenté par Me Pittalis, demande à la cour : 1°) de confirmer l'ordonnance du 22 avril 2024 en ce qu'elle a ordonné une expertise et rejeté la demande de mise hors de cause de l'ONIAM ; 2

Source officielle