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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01512_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Pierre Lebriquir, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06549_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A, représenté par Me Pierre Lebriquir, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
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