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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02726_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

(SAS) société d’exploitation des établissements Treve Abel (SEETA) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Peirin

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04060_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, la société Air Space Drone, représentée par Me Perlgrin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023

Source officielle