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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00147_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A, représenté par Me Besse, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une

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